Lex Iterata

Texte 1985001353

23 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1967 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d'incendie et coordination des secours en cas d'incendie

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1985
Numéro
1985001353
Page
15464
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967110801
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