Texte 1985009817

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-9-1985
Numéro
1985009817
Page
13350
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970102303
belgiquelex

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