Lex Iterata

Texte 1985007501

12 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1974 fixant le nombre maximum de sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical ainsi que le nombre maximum de musiciens militaires de carrière

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-12-1985
Numéro
1985007501
Page
18611
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974053004
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