Lex Iterata

Texte 1985023367

6 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif prolongeant l'application de l'arrêté de l'Exécutif du 5 janvier 1983 modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1979 fixant l'intervention financière de l'Etat dans la formation permanente dans les Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-5-1985
Numéro
1985023367
Page
8121
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex