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Lex Iterata
Texte 1985023688
5 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif créant une Commission des lettres de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
24-10-1985
Numéro
1985023688
Page
15653
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-05/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex