Lex Iterata

Texte 1985014395

25 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er février 1977 relatif au permis de conduire

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
31-10-1985
Numéro
1985014395
Page
15992
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex