Lex Iterata

Texte 1985012293

1 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1985
Numéro
1985012293
Page
12415
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex