18 JANVIER 1985. _ Arrêté royal déterminant des membres du personnel qui sont soustraits à l'application de l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 13-2-1985
- Numéro
- 1985001056
- Page
- 1582
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-01-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
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