Lex Iterata

Texte 1985012136

25 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-4-1985
Numéro
1985012136
Page
5442
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-25/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012076
belgiquelex