Lex Iterata

Texte 1985023865

4 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif relatif à la répartition de l'article 32.02 de la Section 62 " Subventions aux compagnies et théâtres professionnels conventionnés avec le Ministère de la Communauté française du Titre I du budget de la Communauté française " pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-11-1985
Numéro
1985023865
Page
16104
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex