Lex Iterata

Texte 1985005213

6 MAI 1985. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Services extérieurs, du Ministère des Travaux publics, les emplois et les lieux de travail auxquels est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
3-7-1985
Numéro
1985005213
Page
9922
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19710510041968042602
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