Lex Iterata

Texte 1985912288

16 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de chiffons

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-10-1985
Numéro
1985912288
Page
14322
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976091506
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