3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 9-10-1985
Numéro: 1985003168
Page: 14597
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19771227201977122719
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