Lex Iterata

Texte 1985003168

3 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
9-10-1985
Numéro
1985003168
Page
14597
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19771227201977122719
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