Lex Iterata

Texte 1985009660

17 OCTOBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
25-10-1985
Numéro
1985009660
Page
15715
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex