29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.