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Lex Iterata
Texte 1985012712
29 AOUT 1985. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport concernant les salaires minimums et conditions de travail du personnel roulant
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1985
Numéro
1985012712
Page
15138
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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