Lex Iterata

Texte 1985007481

26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL transférant des crédits d'ordonnancement entre articles du tableau du budget du Ministère de la Défense nationale pour l'année budgétaire 1985

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-1985
Numéro
1985007481
Page
18746
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex