Lex Iterata

Texte 1985023452

23 MAI 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1983 instituant, pour la Région bruxelloise, une prime pour la construction ou l'acquisition d'un logement, ainsi qu'une assurance contre la perte de revenus

ELI
Justel
Source
Région Bruxelloise
Publication
22-6-1985
Numéro
1985023452
Page
9461
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023289
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