Lex Iterata

Texte 1985003067

29 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL d'exécution des articles 75, # 3, et 76, de la loi de redressement du 31 juillet 1984 en ce qui concerne l'exemption d'impôt accordée aux sociétés novatrices et aux contribuables qui souscrivent au capital de sociétés novatrices

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
10-9-1985
Numéro
1985003067
Page
12880
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex