Lex Iterata

Texte 1985012444

30 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-8-1985
Numéro
1985012444
Page
11654
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex