Lex Iterata

Texte 1985012432

3 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosserie, ressortissant à cette commission

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
27-6-1985
Numéro
1985012432
Page
9701
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex