Texte 1985009829

20 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal du travail d'Audenarde

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-9-1985
Numéro
1985009829
Page
14058
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975071003
belgiquelex

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