Lex Iterata

Texte 1985800230

23 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif du 24 avril 1984 fixant les modalités d'application des articles 6, 13 et 14 du décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi des subventions aux organisations d'éducation permanente des adultes en général et aux organisations de promotion socio-culturelle des travailleurs

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
12-4-1985
Numéro
1985800230
Page
5063
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex