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Lex Iterata
Texte 1985013072
18 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1976 déterminant quel équipement devra être considéré comme appareillage médical lourd au sens de l'article 6bis, # 2, 5° de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux
ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille - Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1985
Numéro
1985013072
Page
3648
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-18/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976061601
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