Lex Iterata

Texte 1987023637

29 AVRIL 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté royal du 5 août 1970 établissant les conditions d'agréation et d'octroi de subventions aux Maisons de la Culture et aux Foyers culturels

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
23-9-1987
Numéro
1987023637
Page
13789
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970080505
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