17 JUILLET 1985. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 21-8-1985
- Numéro
- 1985012626
- Page
- 11970
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-07-17/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 15°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
