Texte 1985011216

5 JUILLET 1985. _ Arrêté royal relatif à l'activité d'assurance sur la vie.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
13-7-1985
Numéro
1985011216
Page
10389
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-05/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1986
Texte modifié
19770415251971122211193106170119300625011969011706
belgiquelex

(abrogé) <AR 1992-12-17/35, art. 85, 002 et 003; En vigueur : 01-01-1993>

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