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Lex Iterata
Texte 1985024187
6 FEVRIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le taux d'intérêt des prêts à accorder par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses au moyen des capitaux provenant du Fonds B2
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-3-1985
Numéro
1985024187
Page
4095
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023041
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