Lex Iterata

Texte 1985013249

8 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1977 relatif à la limitation de la teneur en plomb dans les essences pour véhicules à moteur

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
3-9-1985
Numéro
1985013249
Page
12660
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977032912
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