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Lex Iterata
Texte 1985012196
13 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 instituant la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1985
Numéro
1985012196
Page
5378
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973112812
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