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Lex Iterata
Texte 1986029021
20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1986
Numéro
1986029021
Page
1430
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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