Lex Iterata

Texte 1986029021

20 NOVEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand autorisant la société coopérative " Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses " à contracter, sous la garantie de la Région, un emprunt d'un montant effectif de 488 millions de francs

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-2-1986
Numéro
1986029021
Page
1430
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex