Lex Iterata

Texte 1985007021

6 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1979 relatif aux critères médicaux d'aptitude et aux examens médicaux d'admission au corps opérationnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-2-1985
Numéro
1985007021
Page
1251
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979032201
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