Lex Iterata

Texte 1985014328

31 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] en ce qui concerne les emplois relevant des degrés 3 à 12 de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
6-9-1985
Numéro
1985014328
Page
12763
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980032601
belgiquelex