Lex Iterata

Texte 1985009423

10 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1974 déterminant le nombre, la composition et le fonctionnement des comités consultatifs prévus par l'article 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 1968 portant refonte du statut de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
25-5-1985
Numéro
1985009423
Page
7874
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974122023
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