Lex Iterata

Texte 1985012786

18 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 juin 1952 fixant le nombre des membres du Conseil national du travail et déterminant les modalités de leur présentation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-10-1985
Numéro
1985012786
Page
14528
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-18/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1952062401
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