8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 29-1-1985
- Numéro
- 1985022038
- Page
- 905
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1985-01-08/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-02-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1985 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses de l'Office national de l'Emploi en matière de chômage de l'année budgétaire 1985.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.
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