Lex Iterata

Texte 1985022038

8 JANVIER 1985. _ Arrêté royal portant affectation pour 1985 du produit de la cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public inscrit au fonds de solidarité créé auprès de l'Office national de sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
29-1-1985
Numéro
1985022038
Page
905
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-08/31
Entrée en vigueur / Effet
08-02-1985
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants qui, pour l'année 1985 sont versés au fonds de solidarité, créé en vertu de l'article 2 de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, sont destinés à couvrir la différence entre les recettes et les dépenses de l'Office national de l'Emploi en matière de chômage de l'année budgétaire 1985.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution de cet arrêté.