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Lex Iterata
Texte 1985013295
25 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie
ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture - Santé Publique et Famille - Emploi et Travail
Publication
14-12-1985
Numéro
1985013295
Page
18358
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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