25 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL fixant les types d'entreprises pour lesquelles l'emploi des produits phytopharmaceutiques de la classe A ou des pesticides à usage non agricole des classes A et B se justifie

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture - Santé Publique et Famille - Emploi et Travail
Publication: 14-12-1985
Numéro: 1985013295
Page: 18358
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-25/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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