Lex Iterata

Texte 1985023609

7 JUIN 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 4 février 1985, relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'Enseignement à distance

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-10-1985
Numéro
1985023609
Page
15934
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex