Lex Iterata

Texte 1985004985

20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Roulers

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-10-1985
Numéro
1985004985
Page
15909
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex