Lex Iterata

Texte 1985004210

28 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 11,50 p.c. 1985-1993 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
2-3-1985
Numéro
1985004210
Page
2464
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex