Lex Iterata

Texte 1985022210

25 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des fournitures pharmaceutiques

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-7-1985
Numéro
1985022210
Page
9930
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-25/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex