Lex Iterata

Texte 1986027008

23 OCTOBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon déterminant : 1. Le contenu et le mode de présentation du schéma en exécution de l'article 93/7 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; 2. Le modèle des avis prévus à l'article 93/8 du même Code

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
21-1-1986
Numéro
1986027008
Page
689
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex