Lex Iterata

Texte 1986022409

27 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
8-1-1986
Numéro
1986022409
Page
130
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980100602
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