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Lex Iterata
Texte 1985014368
20 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1979 (dépenses de capital)
ELI
Justel
Source
Communications - Finances
Publication
24-10-1985
Numéro
1985014368
Page
15643
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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