Texte 1985013101

4 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
23-4-1985
Numéro
1985013101
Page
5585
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-04/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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