Lex Iterata

Texte 1985014392

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1966 relatif aux lettres de pavillon et à l'équipement des bâtiments de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
7-11-1985
Numéro
1985014392
Page
16359
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1966031510
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