Lex Iterata

Texte 1985012091

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1983 d'exécution de l'arrêté royal du 6 juin 1983 portant exécution en ce qui concerne l'occupation d'aides ménagères, des articles 13, alinéa 3, et 16bis, de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un programme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-3-1985
Numéro
1985012091
Page
2824
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012797
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