26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 12-10-1985
Numéro: 1985003224
Page: 14924
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1976020304
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