Lex Iterata

Texte 1985003224

26 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 février 1976 fixant les conditions auxquelles les prix et subsides alloués à des savants, des écrivains ou des artistes peuvent être immunisés des impôts sur les revenus et portant agréation des institutions qui paient ou attribuent de tels prix et subsides

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-10-1985
Numéro
1985003224
Page
14924
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976020304
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