Lex Iterata

Texte 1985013185

14 JUIN 1985. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1986 et mise à jour au 21-06-1996)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
2-8-1985
Numéro
1985013185
Page
11236
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-14/39
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-05-31/31, art. 8, 003; En vigueur : 01-07-1996>