14 JUIN 1985. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de certains fonctionnaires des communes ou associations de communes ainsi que les modalités de la nomination et de l'inscription dans la réserve de recrutement de certains experts à l'Institut d'expertise vétérinaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1986 et mise à jour au 21-06-1996)

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Famille
Publication: 2-8-1985
Numéro: 1985013185
Page: 11236
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-06-14/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1985
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1996-05-31/31, art. 8, 003; En vigueur : 01-07-1996>

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