5 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 4-10-1985
Numéro: 1985012754
Page: 14355
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-09-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1985
Texte modifié: 1985012754
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(abrogé par son propre art. 6) <AR 1985-09-05/32, 003; En vigueur : 01-01-1986>

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