5 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 4-10-1985
- Numéro
- 1985012754
- Page
- 14355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1985
- Texte modifié
- 1985012754
- belgiquelex
(abrogé par son propre art. 6) <AR 1985-09-05/32, 003; En vigueur : 01-01-1986>
