Lex Iterata

Texte 1985003011

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale d'Investissement à procéder à une augmentation de capital à concurrence de deux tranches de un milliard de francs chacune et déterminant les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat pour ces tranches

ELI
Justel
Source
Finances - Affaires économiques
Publication
22-8-1985
Numéro
1985003011
Page
12027
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex